Conditions générales de vente

L’Evasion Thudinienne

Conditions Générales de Vente

Partie 1 : Conditions Générales de location des gîtes “L’Evasion Thudinienne”

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Le contrat est un contrat de location saisonnier pour des périodes de courtes et moyennes durées allant de minimum deux nuitées à plusieurs semaines. La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir son domicile dans l’immeuble loué. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue.

Le gîte L’Evasion Thudinienne comprend deux hébergements sur le même site, rue Haut de Sambre 36 à 6530 Thuin dont :

Gîte n°1 : maximum 4 occupants, 1 chambre, situé au rez-de-chaussée du bâtiment.
Gîte n°2 : maximum 4 occupants, 1 chambre, situé au 1er étage du bâtiment.

Chaque hébergement dispose d’une terrasse privative équipée de mobilier de jardin et d’un BBQ au charbon de bois.

Les espaces extérieurs tels que la piscine chauffée, les transats et le terrain de pétanque sont partagés entre les occupants.

Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du contrat de location, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.

Le locataire doit se présenter le jour et aux heures indiquées. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment l’empreinte de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Modalités de conclusion du contrat

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

La location est effective par le paiement d’un acompte de 30% du prix du séjour à verser dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique.

Sauf mention contraire précisée dans l’offre réservée, le prix du séjour ne comprend pas :

La caution de 250 euros.
Un forfait de nettoyage de 50 euros si le logement n’est pas remis dans un état de propreté impeccable en fin de séjour.

La caution

Le montant de la caution (250 euros) est à verser au plus tard 5 jours ouvrables avant la date d’arrivée via l’application sécurisée de caution en ligne Swikly. L’empreinte de carte bancaire saisie pour la caution sera automatiquement libérée quelques jours après l’état des lieux de sortie s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, aux extérieurs mis à disposition (piscine, mobilier de jardin, transats, terrain de pétanque...) ni aux alentours.

5. Annulation ou modification du fait du client

Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement si l'annulation est du fait du client.

En complément, la politique d’annulation suivante s’applique :

En cas d’annulation au-delà de 45 jours avant la date d’arrivée, les sommes versées seront intégralement remboursées.
En cas d’annulation entre 45 jours et 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte de 30 % sera conservé à titre d’indemnité.
En cas d’annulation à 30 jours ou moins de la date d’arrivée, ou en cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué et le montant total du séjour est dû.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à l’établissement. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

A la réservation, il sera demandé au client et à tous les occupants de l’hébergement une copie recto/verso une pièce d’identité en cours de validité (carde d’identité ou passeport). Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client accepte et s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le Règlement d’Ordre Intérieur est joint au contrat de location et affiché dans l’hébergement.

7. Sécurité - Assurances - Responsabilités

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Assurance Responsabilité Civile Familiale (Vie Privée)

Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale. En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.

Le locataire est civilement responsable des dommages causés par sa faute à la propriété, à son contenu ou à d’autres personnes.

Sécurité

Toute personne mineure qui accompagne le locataire dans le cadre de la réservation est sous l’unique responsabilité du locataire au sein de la propriété, tant dans le gîte loué que dans les espaces extérieurs mis à disposition (piscine, terrain de pétanque, jardin, parking...).
Le locataire s’engage à respecter la capacité maximale pendant la durée du séjour (4 personnes).
L’Evasion Thudinienne décline toute responsabilité pour tout accident causé en raison de la négligence, l’imprudence ou l’irrespect des consignes de sécurité par l’occupant de l’hébergement. Les consignes de sécurité sont affichées dans l’hébergement.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit (courrier recommandé ou e-mail) dans les huit jours après la date de départ de l’établissement. Les pièces justificatives doivent être jointes. A défaut d’accord entre les parties, seuls les Tribunaux de Charleroi sont compétents.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.

À la réservation, un acompte de 30 % du montant total du séjour est exigé. Le solde est à régler par virement bancaire avant l’arrivée (coordonnées fournies sur demande), ou bien sur place par virement bancaire instantané ou en espèces.

Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte.

En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente.

L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions générales et en avoir accepté les clauses lors de sa réservation et, au plus tard, lors de la prise de possession de l’établissement.

Partie 2 : Conditions Générales de vente en ligne via BOOKING, AIRBNB et ABRITEL

1. Généralités

Les réservations effectuées via les plateformes BOOKING, AIRBNB et ABRITEL sont tenues de respecter les mêmes conditions générales que celles énumérées dans la Partie 1. du présent document.

2. Offres

Toute annonce publicitaire, pages Web ou offres figurant sur les plateformes BOOKING, AIRBNB et ABRITEL sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

3. Prix

Les prix affichés au moment de la réservation sur les plateformes BOOKING, AIRBNB et ABRITEL constituent le prix total du service vendu (à l’exception des frais de nettoyage mentionnés dans l’article 4 de la Partie 1), en ce compris les taxes, frais et autres redevances.

Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.